Article 1er – Clause générale
BDCOMPME édite et exploite le site Internet www.bdcompme.fr qui propose aux clients de commander en ligne sur le réseau Internet la réalisation de travaux d’impression offset et numérique à partir de la banque d’images mise à disposition par BDCOMPME sur son site.
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes prestations réalisées par la Société BDCOMPME. Le « Client » désigne tout professionnel, personne morale ou entité commerciale, qui passe commande pour une prestation.
Les présentes conditions forment avec les conditions particulières éventuelles les clauses du contrat de vente. Ces conditions prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et validée par BDCOMPME. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales de vente.
La Société BDCOMPME se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes sous réserve d’en informer le client par tous moyens. Le client est réputé accepter la dernière version.
Article 2 – Prix
Les prix sont facturés par BDCOMPME sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%) hors frais de transport.
Les frais de transport sont calculés lors de la commande et avant le règlement.
Pour tous les tirages expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane, des taxes locales ou des droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité.
L’ajout d’un logo ou d’une mention particulière ou toute modification demandée par le client lors de la réalisation des travaux d’impression fera l’objet d’une facturation supplémentaire à la réalisation des travaux d’impression.
Les produits demeurent la propriété de BDCOMPME jusqu’au paiement complet du prix indiqué, frais et taxes compris.
Le paiement est effectué par carte bancaire, par virement ou par chèque.
BDCOMPME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 3 – Commande
Toute commande implique l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente.
L’envoi électronique du bon de commande constitue une commande ferme et définitive.
Le bon de commande du client doit indiquer de façon précise : la raison sociale, l’adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés du client.
La commande ne sera prise en compte qu’une fois que le règlement intégral du prix TTC a été effectué et le bon à tirer validé (le cas échéant).
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de BDCOMPME, les données conservées dans le système d’information de BDCOMPME ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
BDCOMPME se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
BDCOMPME s’engage à envoyer au client un courrier électronique confirmant l’ensemble des éléments de la commande, avant l’expédition de celle-ci. Le client est donc tenu de fournir une adresse email valide lors de son inscription.
Toute commande annulée en cours de prestation pour une raison indépendante de BDCOMPME reste due dans son intégralité.
BDCOMPME ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une commande en cas de force majeure ou de cause étrangère. Si, dans l’exécution des obligations lui incombant, la responsabilité de BDCOMPME est engagée, le client ne pourra prétendre qu’à des dommages et intérêts qui ne pourront excéder le montant total versé par le client en règlement de la commande en cause.
Article 4 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moyen d’un système de paiement sécurisé, par virement ou par chèque. La commande validée par BDCOMPM ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Article 5 – Déroulement de la mission
BDCOMPME s’engage à imprimer les illustrations choisies par le client sur le site de BDCOMPM Eselon le nombre d’exemplaires demandé dans le bon de commande.
Le client pourra demander à BDCOMPME d’ajouter aux illustrations un logo ou une mention particulière.
Le client devra alors fournir à BDCOMPME les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression. Le client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers.
BDCOMPME présentera par courrier électronique au client une maquette des produits, le client s’engageant à valider la maquette et à donner son bon à tirer dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la maquette par le client.
De fait, le client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de BDCOMPME après validation de la maquette ou du bon à tirer dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.
BDCOMPME a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas systématique. BDCOMPME décline toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit.
Toute modification autre que l’ajout d’un logo ou d’une mention et de manière générale toute modification impliquant l’adaptation des textes et des illustrations, sera à la charge du client et fera l’objet d’un devis.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés au client à l’adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Dans le cas où le client aura demandé l’ajout d’un logo ou d’une mention particulière, BDCOMPM s’engage à réaliser les produits commandés dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés, passée la date de paiement par le client de la prestation.
En cas de non-respect de ce délai non dû à un cas de force majeure, le client pourra obtenir la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera alors remboursé dans un délai de trente jours suivant la date de réception de la lettre.
BDCOMPME n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, faits de grève, émeutes, attentats, ainsi que tout cas de force majeure.
De même, la responsabilité de BDCOMPME ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 7 – Clause de réserve de propriété
BDCOMPME reste propriétaire des produits et supports de communication jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels effectués en cours de prestation.
Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
La propriété des produits et des supports de communication suite au paiement de la prestation ne remet pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée ci dessous.
Article 8 – Droits d’auteur
BDCOMPME reste propriétaire de ses créations suivant les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la propriété intellectuelle.
Par l’achat des produits objet de la commande, le client acquiert le droit d’exposer les produits dans le cadre de son entreprise et de les distribuer gratuitement à son personnel.
Le client ne saurait procéder à une quelconque autre exploitation de l’œuvre dont il acquiert le support. Ainsi, le client ne peut effectuer une reproduction de l’œuvre sur un autre support matériel ou numérique et de représenter l’œuvre de quelque manière que ce soit, par exemple, par une diffusion numérique ou par une exposition publique autre que l’exposition dans le cadre de l’entreprise du client.
De la même manière, il est interdit au client de commercialiser les produits objets de la commande.
Les droits d’auteur portant sur la prestation réalisée par BDCOMPME et sur les œuvres présentées sur le site de BDCOMPME appartiennent à BDCOMPME et ne peuvent être transférés au client que moyennant une convention écrite.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de BDCOMPME est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Tous les éléments du site BDCOMPME qu’ils soient visuels ou sonores sont protégés par le droit d’auteur, des marques. Ils sont la propriété exclusive BDCOMPME. Le client qui désire placer sur son site un lien renvoyant directement aux sites de BDCOMPME, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à BDCOMPME.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande BDCOMPME.
Article 9 – Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à BDCOMPME, à l’adresse suivante : reclamations@bdcompme.fr.
Article 11 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, BDCOMPM se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 12 – Intégralité du contrat
La présente commande établit l’intégralité des accords entre les parties et remplace tous les contrats ou accords préalables ou connexes, écrits ou oraux, relatifs à son objet. Tout autre contrat entre BDCOMPME et le client est résilié par les présentes à compter de la date de prise d’effet de la présente commande.
Les présentes Conditions Générales de Ventes ne pourront être modifiées que par un accord écrit signé par les représentants autorisés de chaque partie ou par l’acceptation par voie électronique par le client de dispositions proposées par BDCOMPME pour régir les relations juridiques établies entre eux. Aucun autre acte, document, pratique ou usage ne sera réputé modifier les présentes Conditions Générales de Ventes.
Article 13 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.